DÉCLARATION POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AUX TERMES DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 et du DÉCRET LÉGISLATIF ITALIEN n°101/2018

Aux termes de l’art. 13 du Règlement UE n° 2016/679 et du Décret Législatif italien n° 101/2018 (dénommé ci-après « RGPD ») portant dispositions en matière de protection des données à caractère personnel (dénommé ci-après le « Code »), la société STARMATIK S.r.l. ayant son siège légal Via Tagliamento n.1 – 31027 Spresiano (TV), en qualité de Titulaire du traitement, est tenue de vous fournir des informations relatives à l’utilisation de vos données à caractère personnel. La présente déclaration se réfère également aux traitements réalisés par des personnes qui exercent, pour le compte de la société STARMATIK S.r.l., les activités de nature technique et organisationnelle décrites au § 1.

1. Objet du Traitement

Le Titulaire traite les données à caractère personnel, d’identification – dénommées ci-après « données à caractère personnel » ou « données » que vous communiquez à l’occasion :

• d’une communication verbale ou écrite,
• de la conclusion de contrats pour les services du Titulaire.

  2. Objectifs et modalités du traitement.

  Les données en notre possession, acquises dans le cadre de vos exigences spécifiques, sont collectées auprès de l’intéressé. Toutes les données collectées seront traitées dans le respect de la réglementation en vigueur et quoi qu’il en soit de manière confidentielle.
  Vos données à caractère personnel seront traitées aux fins suivantes :

• L’acquittement des obligations prévues par la loi et par les règlements italiens, par la réglementation communautaire ou par un ordre

  de l’Autorité (par exemple en matière d’anti–blanchiment) ;

• La formulation d’offres et l’exécution des contrats existants entre la société et vous-même ainsi que l’acquittement des obligations

  qui y sont liées ;

• L’acquittement des obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales dérivant de rapports existants entre notre société et vous-

  même ;

• La gestion d’éventuelles demandes d’informations, réclamations, contentieux (également à travers des Sociétés Externes) ;
• Les services de paiement et de recouvrement (également à travers des Sociétés Externes de recouvrement des créances) ;
• Les enquêtes de Satisfaction du Client (également à travers des Sociétés Externes).
  Le traitement de vos données à caractère personnel est réalisé à travers les opérations indiquées à l’art. 4 n° 2 du RGPD et en particulier : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, l’élaboration, la modification, la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, la suppression et la distribution des données. Vos données à caractère personnel sont soumises à un traitement papier et électronique et / ou automatisé.
  Le Titulaire traitera les données à caractère personnel pendant le temps nécessaire pour atteindre les objectifs indiqués ci-dessus.

  3. Nature de la collecte et conséquences d’un éventuel refus

  Rapport Contractuel : Pour la stipulation et l’exécution d’un rapport contractuel, la collecte des données à caractère personnel a également une nature obligatoire dans la mesure où il est nécessaire d’accomplir les obligations juridiques et fiscales ; par conséquent, le refus de fournir ces données comportera l’impossibilité d’instaurer des rapports avec notre société. Dans ce cas, le consentement de l’intéressé n’est pas nécessaire pour le traitement correspondant des données (Art. 24).

  4. Accès aux données

  Vos données pourront être rendues accessibles pour les finalités indiquées ci-dessus :

• aux salariés et aux collaborateurs du Titulaire ou des sociétés en Italie et à l’étranger, en leur qualité de préposés et / ou de

  responsables internes ou externes du traitement et / ou aux administrateurs de système ;

• à des sujets publics et privés, pouvant accéder aux données en vertu de la loi, du règlement ou de la réglementation communautaire,

  dans les limites prévues par ces normes (citons par exemple les instituts et les organismes de prévoyance, les associations

  d’organismes locaux, les administrations et les organismes publics, les organismes du secteur des assurances)

• à des sujets qui ont besoin d’accéder aux données pour les finalités auxiliaires du rapport existant entre les parties, dans les limites strictement nécessaires pour accomplir les tâches auxiliaires (citons à titre indicatif, les banques et les instituts de crédit, les sociétés

  de fourniture de services, les transporteurs et les sociétés d’expédition)

• à nos conseillers, dans les limites nécessaires pour exercer leur mandat auprès de notre organisation, avec notre procuration qui

  impose le devoir de confidentialité et de sécurité.

  5. Communication et diffusion

  Si le consentement exprès n’est pas nécessaire art. 6 lettre b) et c) du RGPD), le Titulaire pourra communiquer vos données aux Organismes de surveillance, aux Autorités judiciaires, aux sociétés d’assurance pour la prestation de services d’assurance, ainsi qu’aux personnes à qui la loi impose de transmettre la communication, pour l’accomplissement des susdites finalités.
  Lesdits sujets traiteront les données en leur qualité de titulaires autonomes du traitement.

  6. Transfert des données

  Les données à caractère personnel sont conservées sur des serveurs situés à l’intérieur de l’Union Européenne et sur des serveurs situés dans des pays hors UE. Le Titulaire assure que le transfert des données vers des pays hors UE est effectué conformément aux dispositions législatives en vigueur, après la stipulation des clauses contractuelles standards prévues par la Commission Européenne.

  7. Droits visés à l’article 15 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679

  En votre qualité d’intéressé, vous disposez des droits visés à l’art. 15 du RGPD et précisément des droits :
  i) d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données à caractère personnel vous concernant, enregistrées ou non, ainsi que leur communication sous une forme intelligible ;
  ii) d’obtenir l’indication :

  a) de l’origine des données à caractère personnel ;
  b) des finalités et des modalités du traitement ;
  c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ;
  d) des données d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l’article 3, alinéa 1, du RGPD ;
  e) des sujets ou des catégories de sujets à qui les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en être informés en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’État, de responsables ou de préposés ;

  iii) d’obtenir :
  a) la mise à jour, la rectification ou, si vous le souhaitez, l’intégration des données ;
  b) l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation est nécessaire par rapport aux objectifs pour lesquels les données sont collectées ou traitées par la suite ;
  c) l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ainsi que leur contenu ont été portés à la connaissance des personnes à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cet accomplissement se révèle impossible ou s’il comporte l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé ;

  iv) de s’opposer, entièrement ou en partie :
  a) pour des raisons légitimes au traitement des données à caractère personnel qui vous concernent, à condition qu’elles soient pertinentes avec l’objectif de la collecte ;
  b) au traitement des données à caractère personnel vous concernant aux fins de l’envoi de matériel publicitaire ou de la vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou pour la communication commerciale, à travers des systèmes automatisés d’appel sans l’intervention d’un opérateur, moyennant des e-mails et / ou suivant les modalités traditionnelles du marketing par l’intermédiaire d’appels téléphoniques et / ou par la poste. On signale que le droit d’opposition de l’intéressé, exposé au point b) précédent, aux fins du marketing direct suivant des modalités automatisées, s’étend aux modalités traditionnelles et que, quoi qu’il en soit, l’intéressé conserve la possibilité d’exercer le droit d’opposition même partiellement. Par conséquent, l’intéressé peut décider de recevoir uniquement des communications suivant des modalités traditionnelles ou uniquement des communications automatisées ou bien de ne recevoir aucune communication de quelque nature que ce soit.

  Le cas échéant, il dispose également des droits visés aux art. 16-21 du RGPD (Droit de rectification, droit à l’oubli, droit de limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition), ainsi que du droit de réclamation auprès de l’autorité Garante.

  8. Modalités d’exercice des droits

  Vous pourrez à tout moment exercer les droits en envoyant au responsable désigné pour le traitement des données à caractère personnel, en la personne du représentant légal présent au siège du Titulaire, en envoyant une communication à l’adresse e-mail info@STARMATIK.com afin d’obtenir une réponse immédiate.

  9. Titulaires, responsables et préposés

  Le titulaire du traitement et la société STARMATIK S.r.l., en la personne du représentant légal nommé avec le mandat de Représentant pour le Traitement, ayant son Siège Légal à : Via Tagliamento n.1 – 31027 Spresiano (TV)
  La liste actualisée des responsables du traitement est conservée au siège légal du Titulaire du traitement.